CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Toute commande de travaux (signature de devis comprise) implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions générales, sauf convention spéciale contraire établie par écrit.

Article 1 – Validité de l'offre et du devis

Notre offre est valable pour une durée d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.

La signature du devis par le client l'engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté.

Lorsque le devis a été établi à la suite d'un diagnostic (notamment dans le cadre d'une panne ou d'un entretien), sa validité est strictement limitée à un (1) mois. Au-delà, la situation sur place est susceptible d'avoir évolué, rendant le diagnostic obsolète ; toute nouvelle intervention nécessitera un nouveau diagnostic, facturé distinctement.

Article 2 – Obligations de l'entreprise

En tant que professionnel du secteur de la plomberie-chauffage, notre entreprise est soumise aux obligations suivantes :

• Obligation renforcée de respect des normes de sécurité : nos travaux sont exécutés dans le respect des normes de sécurité applicables à la date d'intervention (DTU, normes NF, réglementation gaz). Tout risque identifié pour la sécurité des personnes ou des biens fait l'objet d'un signalement systématique et, selon sa nature : application immédiate de la procédure Danger Grave et Immédiat prévue à l'Article 7, ou proposition d'une intervention corrective chiffrée au préalable.
• Obligation de moyens pour les autres aspects des travaux : nous mettons en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation des travaux selon les règles de l'art, sans pouvoir garantir un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend de facteurs extérieurs à notre intervention.

En cas de découverte d'un danger important pour la sécurité (fuite de gaz, installation électrique dangereuse, structure dégradée, hygiène défaillante), ou de violence verbale ou physique, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement notre intervention et d'exercer notre droit de retrait.

Article 3 – Intervention à la demande du client sans diagnostic préalable

Si le client souhaite une intervention en indiquant lui-même les pièces et éléments à remplacer ou à réaliser, sans recourir au diagnostic préalable proposé par notre entreprise, le client est seul responsable :

• du résultat de l'intervention ;
• des éventuelles dégradations, dysfonctionnements ou sinistres pouvant survenir du fait d'un diagnostic erroné ou incomplet, ou de l'état préexistant non inspecté de l'installation.

Les travaux et remplacements de pièces réalisés dans ce cadre le sont sans garantie de résultat. Notre entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des conséquences découlant des informations fournies par le client ni de la non-conformité préexistante. Un constat contradictoire de l'état initial pourra être établi avant intervention.

Article 4 – Information précontractuelle et tarification des dépannages

Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, nous communiquons au client, avant toute intervention, les informations essentielles suivantes : nature de la prestation, prix TTC applicable, conditions de paiement et modalités d'exécution.

4.1 – Dépannage : information tarifaire préalable valant acceptation

Les interventions de dépannage en plomberie et chauffage constituent des prestations à domicile réalisées à un tarif déterminable à l'avance. L'information tarifaire complète (nature de la prestation et prix TTC) est communiquée au client par tout moyen traçable (téléphone, e-mail, SMS) avant la venue du technicien, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Cette communication préalable vaut information précontractuelle.

Le tarif forfaitaire de dépannage s'élève à 190,00 € TTC pour un dépannage de chaudière et à 210,00 € TTC pour un dépannage de plomberie (petites fournitures et consommables courants inclus, type joints), pour un local d'habitation – TVA à 10 %). Le fait pour le client de confirmer le rendez-vous après communication du tarif vaut acceptation expresse et sans réserve dudit tarif, et emporte conclusion ferme du contrat de prestation de services.

En cas de contestation ultérieure, le client ne pourra se prévaloir de l'absence de devis écrit dès lors que l'information tarifaire lui aura été communiquée préalablement et qu'il aura confirmé le rendez-vous. La facture remise à l'issue de l'intervention tient lieu de document contractuel récapitulatif au sens de l'article L. 111-2 du Code de la consommation.

4.2 – Renonciation au droit de rétractation pour les dépannages urgents

Pour tout contrat conclu hors établissement (à domicile), le client consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 8° du même code, ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client à son domicile.

En sollicitant une intervention de dépannage urgente et en confirmant le rendez-vous, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cette prestation.

Article 5 – Droit de rétractation – contrats d'entretien

Le contrat d'entretien souscrit à domicile constitue un contrat conclu hors établissement ouvrant, en principe, un droit de rétractation de quatorze (14) jours au profit du client consommateur (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Lorsque le client sollicite la réalisation de l'entretien avant la fin de ce délai, l'exécution complète de la prestation (entretien réalisé et attestation d'entretien remise) emporte, en application de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, extinction du droit de rétractation. Cette exception suppose l'accord préalable et exprès du client et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'entretien a commencé à sa demande expresse sans être pleinement achevé, il est tenu de régler un montant proportionnel au prix total du contrat souscrit, correspondant à la part de la prestation déjà effectivement réalisée à la date de sa rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Lorsque l'entretien est programmé au-delà du délai de quatorze (14) jours, le client conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation jusqu'à l'expiration de ce délai.

Article 6 – Garanties applicables

6.1 – Équipement fourni

Les appareils et matériels que nous fournissons bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.

6.2 – Pose d'équipements sur installation existante

Le remplacement ou l'adjonction d'un appareil (chaudière à gaz, chauffe-eau à gaz, ballon d'eau chaude) sur une installation existante relève de la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1217 et 1231-1 du Code civil). Nos travaux sont exécutés selon les règles de l'art. Dans les cas où les travaux constitueraient un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, les garanties légales des constructeurs s'appliquent de plein droit, indépendamment des présentes conditions.

6.3 – Garantie contractuelle d'intervention

Indépendamment des garanties légales, nos interventions sont garanties pendant une durée d'un (1) mois à compter de la date d'exécution, pour une problématique identique à celle décrite lors de la demande initiale. Cette garantie couvre exclusivement les éléments visés au devis et/ou manipulés par le technicien (se référer au rapport d'intervention signé). Une panne survenant sur des éléments distincts de ceux traités donnera lieu à une nouvelle facturation.

Article 7 – Danger Grave et Immédiat (DGI)

Lorsqu'un technicien constate qu'une installation présente un Danger Grave et Immédiat (DGI) au sens de la réglementation gaz en vigueur (arrêté du 2 août 1977 modifié, instruction technique applicable), la procédure suivante est appliquée :

• La prestation d'intervention est intégralement facturée.
• L'installation est mise à l'arrêt immédiat pour raisons de sécurité ; aucune manipulation supplémentaire n'est effectuée sur l'appareil concerné.
• Un rapport d'intervention écrit et détaillé est remis au client, mentionnant la nature du danger, les éléments concernés, les photographies associées, ainsi que le numéro d'urgence GRDF (0 800 47 33 33, 24h/24 et 7j/7) que le client est invité à contacter sans délai.

Le client est seul responsable des démarches à entreprendre auprès de GRDF et des suites à donner. Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences de la mise à l'arrêt ni du délai dans lequel le client procède aux démarches nécessaires.

Article 8 – Travaux en copropriété

Pour tout travail susceptible d'affecter les parties communes d'un immeuble en copropriété (colonnes montantes gaz, chaufferie collective, gaines techniques), il appartient au client d'obtenir préalablement les autorisations nécessaires auprès du syndic, conformément aux articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Notre entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'absence ou d'insuffisance des autorisations requises ; le client nous garantit contre tout recours de tiers en résultant.

Article 9 – Propriété des devis et documents

Nos devis, dessins, plans, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à des tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être restitués s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion du contrat. Elles sont conservées pendant toute la durée d'exécution du contrat, puis cinq (5) ans après son terme, au même titre que nos documents officiels (obligations comptables, garanties et conservation de la preuve). Responsable du traitement : CHAUFFAGE-SERVICE – contact@chauffage-service.com.

Dans le cadre d'un contrat d'entretien, les données (dont une copie de la pièce d'identité et le mandat de prélèvement SEPA) sont collectées aux fins suivantes : vérification de l'identité du client et du titulaire du compte bancaire ; prévention de la fraude et sécurisation des transactions ; constitution du dossier client et conformité réglementaire ; suivi de la durée de vie de l'appareil et proposition d'offres adaptées. Le client est informé de l'usage qui en est fait.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (suppression), de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable en nous contactant avec un justificatif d'identité. En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL. Les consommateurs peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.fr.

Article 11 – Photographies et vidéos des travaux

Le client autorise l'entreprise à fixer, reproduire et exploiter les photographies et vidéos des travaux réalisés à des fins de promotion de son activité, sur les supports suivants : site internet, Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn. Cette autorisation est consentie pour la France métropolitaine et l'outre-mer, pour une durée de dix (10) ans. Le client peut s'y opposer par simple demande écrite.

Article 12 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire sur le devis. Notre entreprise est dégagée de tout engagement en cas de : non-respect des conditions de paiement ; retard dans la remise de l'ordre d'exécution ou modification du programme ; retard imputable à d'autres corps d'état ou à un sous-traitant ; travaux supplémentaires non prévus ; locaux non mis à disposition ; force majeure (grève, intempéries, incendie, rupture d'approvisionnement, pandémie, ou tout événement indépendant de notre volonté).

Article 13 – Conditions d'exécution

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans les délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés et siccité complète des maçonneries, plâtreries et carrelages, le cas échéant.

Article 14 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient à leur achèvement, en présence du client ou de son représentant. À défaut de réserves formulées par écrit dans les sept (7) jours suivant l'achèvement, les travaux sont réputés réceptionnés et acceptés sans réserve.

Article 15 – Contrats d'entretien annuel (chaudière et chauffe-eau à gaz)

L'entretien annuel des chaudières et chauffe-eau à gaz est une obligation réglementaire découlant du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 et de l'arrêté du 15 septembre 2009, pour tout appareil d'une puissance nominale comprise entre 4 et 400 kilowatts. La prestation est réalisée conformément à la norme NF X50-010 en vigueur et aux prescriptions du constructeur.

15.1 – Souscription et première année

À la conclusion du contrat d'entretien annuel, le paiement de la première année est exigible le jour de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou chèque (voir Article 17). Les années suivantes sont réglées par prélèvement SEPA (voir 15.3). Des frais supplémentaires de 5,00 € TTC par chèque sont appliqués.

15.2 – Mandat de prélèvement SEPA et pièce d'identité

La signature du mandat de prélèvement SEPA est obligatoire pour la souscription du contrat. Elle intervient soit en amont de l'intervention, au moyen d'un lien adressé par e-mail ou SMS, soit le jour de l'intervention avec le technicien.

Le client présente une pièce d'identité en cours de validité. Une copie en est conservée, dans le respect du RGPD (voir Article 10), pendant la durée du contrat puis cinq (5) ans après son terme. Ces éléments sont recueillis afin de : vérifier l'identité du client et du titulaire du compte bancaire ; prévenir la fraude et sécuriser les transactions ; constituer le dossier client et répondre aux obligations réglementaires. Le client est informé de cet usage et peut exercer ses droits dans les conditions de l'Article 10.

15.3 – Renouvellement automatique

Le contrat est renouvelé automatiquement chaque année. À compter du renouvellement, le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base du mandat recueilli lors de la souscription. Une notification par courrier électronique dédié est adressée au client quatorze (14) jours avant la date de prélèvement, rappelant le montant et la date d'échéance.

15.4 – Information annuelle préalable à la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le client est informé par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période permettant de s'opposer à la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information précise la date limite de non-reconduction.

À défaut d'envoi de cette information dans le délai légal, le client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes prélevées après cette date sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.

15.5 – Exécution de la prestation

La prestation annuelle est réalisée uniquement après réception effective du paiement (première année le jour de l'intervention, puis par prélèvement SEPA). L'attestation d'entretien réglementaire est remise au client sous vingt-quatre (24) heures suivant la réalisation de la prestation et la confirmation du règlement.

15.6 – Résiliation

Pour mettre fin au contrat, le client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège de l'entreprise, en indiquant : nom, prénom et adresse du site d'intervention. La résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire, sous réserve d'un préavis d'au moins trente (30) jours avant celle-ci.

15.7 – Avoir

En cas de résiliation reçue hors délai, ou de prélèvement déjà opéré à la date de réception de la demande, il n'est pas procédé à remboursement ; un avoir d'égal montant est émis, utilisable dans un délai de douze (12) mois sur toute prestation de CHAUFFAGE-SERVICE (travaux, dépannage, diagnostic), ou à titre exceptionnel auprès de prestataires partenaires, sur accord préalable de CHAUFFAGE-SERVICE.

15.8 – Obligations du client dans le cadre du contrat d'entretien

Afin de permettre la réalisation des prestations dans les conditions prévues au présent contrat, le client s'engage à :

a) S'assurer, préalablement à chaque visite d'entretien, que le ramonage des conduits de fumées a été effectué par un professionnel qualifié, cette opération relevant d'une prestation distincte non incluse dans le présent contrat ;

b) Ne procéder à aucune modification des réglages de l'appareil entre deux interventions ; toute intervention sur les réglages doit être confiée à un professionnel compétent ;

c) Garantir un libre accès permanent à l'appareil ; tout aménagement postérieur à la souscription du contrat ne devra pas gêner ni empêcher la réalisation des opérations d'entretien ou de dépannage ;

d) Être présent ou dûment représenté lors de chaque intervention. En cas d'absence non signalée au moins deux (2) jours ouvrés avant l'heure de l'intervention, le déplacement du technicien est facturé au tarif en vigueur, sans prestation réalisée, et le rendez-vous doit être reprogrammé ;

e) S'assurer que les installations directement nécessaires au fonctionnement de l'appareil (raccordement gaz, conduit d'évacuation, ventilation du local) sont en état de fonctionnement normal à la date de chaque intervention.

En cas de non-respect de l'une des obligations ci-dessus rendant impossible la réalisation de l'entretien, les dispositions de l'Article 16.2 s'appliquent.

15.9 – Prestations exclues du contrat d'entretien

Sauf mention contraire expressément portée au contrat, les prestations suivantes sont exclues de tout forfait d'entretien :

• Toutes interventions sur les circuits de chauffage, à l'exception de la purge des radiateurs incluse dans les formules le prévoyant expressément ;
• Prestations relevant de la plomberie sanitaire, de l'installation électrique ou du réseau de gaz extérieur à l'appareil objet du contrat ;
• Interventions sur le réseau de ventilation (bouches d'extraction, centrale VMC, conduits) ;
• Ramonage et nettoyage des conduits d'évacuation des fumées et des conduits de raccordement ;
• Remplacement de pièces détachées, qui fait l'objet d'une facturation distincte sur devis préalable.

Les éléments situés en dehors de l'appareil objet du contrat (purgeurs extérieurs, robinetterie, radiateurs, etc.) n'entrent pas dans les opérations d'entretien incluses. Seul le constat technique du technicien lors de son intervention peut établir la nécessité d'un remplacement de pièce ; aucun remplacement ne sera effectué sur simple demande du client sans diagnostic et devis préalable.

15.10 – Suspension des prestations pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance contractuelle (premier paiement le jour de l'intervention ou prélèvement SEPA lors du renouvellement), et à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure adressée par tout moyen, l'entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations prévues au contrat (entretien annuel, dépannage inclus le cas échéant), sans que cette suspension ne constitue une résiliation ni n'éteigne la créance due.

La suspension ne libère pas le client de son obligation de règlement. Les sommes dues restent exigibles, majorées des pénalités de retard prévues à l'Article 19. La résiliation du contrat demeure soumise à la procédure définie à l'Article 15.6 ; elle ne peut résulter du seul défaut de paiement.

15.11 – Limitations de responsabilité spécifiques

La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Incidents, avaries ou accidents résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux conditions d'utilisation normales de l'appareil, par le client ou par un tiers ;
• Dommages provoqués par le gel, ou par l'utilisation d'eau ou d'air anormalement chargés (poussières en suspension, vapeurs grasses ou corrosives) ;
• Conséquences découlant d'une intervention effectuée sur l'appareil ou l'installation par un prestataire extérieur à l'entreprise, sans accord préalable écrit de celle-ci ;
• Conséquences d'une suspension ou résiliation régulière et fondée sur les présentes conditions.

Article 16 – Tarification des prestations

Les tarifs des contrats d'entretien et des prestations sont fixés selon la grille tarifaire en vigueur, qui varie notamment selon le type d'appareil (chaudière murale, au sol, marque spécifique) et la qualité du client (particulier ou professionnel). Cette grille est communiquée au client et disponible sur notre site internet.

16.1 – Diagnostic et frais de déplacement

Le diagnostic est facturé 120,00 € TTC et donne lieu à un rapport d'intervention détaillé (constats écrits, photographies, préconisations). Il est réalisé : à la demande expresse du client ; ou lorsqu'une demande de dépannage ne peut être réalisée immédiatement et donne lieu à des travaux plus importants ou au remplacement de pièces.

Lorsqu'aucune prestation ne peut être réalisée et que le client ne souhaite pas de rapport, un simple déplacement est facturé 90,00 € TTC, sans document détaillé. Dans tous les cas, la somme de 90,00 € TTC (frais de déplacement) est déduite du devis de travaux établi à la suite.

16.2 – Conditions de réalisation de l'entretien annuel

L'entretien annuel ne peut être réalisé que si les conditions suivantes sont réunies simultanément : présence de gaz, d'eau, d'électricité et absence de panne.

En cas de panne constatée à l'arrivée du technicien, l'entretien ne peut être effectué et la prestation devient : un dépannage chaudière facturé 190,00 € TTC si la panne est résolue ; un diagnostic facturé 120,00 € TTC si la panne nécessite des travaux ou un remplacement de pièces ; un déplacement facturé 90,00 € TTC si aucune intervention n'est possible.

En cas de non-conformité de l'installation, aucune manipulation n'est effectuée sur l'appareil. Deux options sont proposées : un diagnostic facturé 120,00 € TTC, donnant lieu à un rapport détaillé (ce rapport ne tient pas lieu d'attestation d'entretien) ; ou un simple déplacement facturé 90,00 € TTC, sans rapport.

16.3 – Danger Grave et Immédiat (DGI)

Lorsqu'une installation présente un DGI, la prestation est intégralement facturée et l'installation mise à l'arrêt. Se référer à l'Article 7 pour la procédure complète.

16.4 – Taux de TVA et responsabilité du client

La TVA applicable est de 10 % pour les clients particuliers et de 20 % pour les clients professionnels. Le taux appliqué est déterminé sur la base des informations fournies par le client quant à sa qualité et à la destination des locaux concernés.

En cas d'information inexacte fournie par le client ayant permis l'application d'un taux réduit de TVA auquel il n'avait pas légalement droit, le client engage sa propre responsabilité fiscale vis-à-vis de l'administration et s'engage à prendre directement en charge tout complément de TVA exigé, sans recours contre l'entreprise.

16.5 – Portée et validité des préconisations de remplacement

Les préconisations de remplacement de pièces formulées à l'issue d'un entretien annuel, d'un dépannage ou d'un diagnostic sont établies sur la base de l'état de l'installation constaté à la date de l'intervention, selon les méthodes d'examen standard applicables à la prestation réalisée. Elles ne constituent pas un diagnostic exhaustif de l'ensemble de l'installation.

La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée au titre :

• des défauts et dysfonctionnements latents non décelables par les méthodes d'examen standard à la date de l'intervention, notamment les défaillances électroniques intermittentes ou les défauts de composants internes inaccessibles sans démontage supplémentaire ;
• de l'évolution de l'état de l'installation ou de l'appareil postérieure à la date du rapport, notamment en cas de poursuite de l'utilisation d'un appareil dont le dysfonctionnement a été signalé ;
• d'une situation différente constatée lors de la réalisation effective des travaux, si celle-ci résulte d'une évolution intervenue depuis la date du rapport d'intervention.

Les préconisations de remplacement demeurent valables dans le délai fixé à l'Article 1. Au-delà, un nouveau diagnostic peut s'avérer nécessaire avant réalisation des travaux.

Article 17 – Conditions de paiement

Pour les travaux de remplacement de pièces et les travaux réalisés sur devis (montant supérieur à 1 000 € TTC) : 50 % à la signature du devis (si mentionné sur le devis) ; solde à la date d'échéance figurant sur la facture, ou le jour de l'intervention si mentionné sur le devis, sans escompte, rabais ni retenue.

Paiement en plusieurs fois : pour les projets supérieurs à 1 000,00 € TTC, possibilité de règlement en jusqu'à trois (3) fois via notre partenaire financier ; cette facilité peut entraîner des frais à la charge du client, communiqués avant acceptation.

Paiement par chèque : accepté. Des frais de 5,00 € TTC par chèque sont appliqués. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au paiement par carte bancaire.

Article 18 – Suspension des travaux

En cas de non-respect des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois (3) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 19 – Clauses pénales et pénalités de retard

En cas de rupture du contrat imputable au client avant réalisation des travaux, l'acompte versé est conservé à titre d'indemnisation forfaitaire, auquel s'ajoute le montant des fournitures et matériaux déjà commandés. En cas de rupture en cours d'exécution, s'ajoute à la facturation des travaux réalisés une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis.

19.1 – Pénalités de retard – clients particuliers (consommateurs)

Pour toute somme non réglée à son échéance par un client particulier, des pénalités de retard sont applicables au taux de 1 % par mois (tout mois entamé étant dû), à compter du jour suivant la date d'échéance, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

19.2 – Pénalités de retard – clients professionnels

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit pour tout paiement postérieur à l'échéance, au taux de 1 % par mois (tout mois entamé étant dû), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 20 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés dès la livraison. Pour les clients particuliers (consommateurs), les risques sont transférés simultanément au transfert de propriété, conformément à l'article 1196 du Code civil. En cas de non-paiement dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises et, le cas échéant, de résoudre le contrat.

Article 21 – Assurances

Notre entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale (garantie valable en France métropolitaine), souscrites auprès d'une compagnie d'assurance agréée. Sur simple demande, une attestation d'assurance peut être communiquée au client avant le début des travaux.

Article 22 – Règlement des litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable avant toute action contentieuse.

Le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise est le CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation des Consommateurs), 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – cm2c.net. Le client consommateur doit adresser une réclamation écrite à l'entreprise avant toute saisine du médiateur ; en cas d'échec, il peut soumettre le litige au médiateur dans un délai d'un (1) an suivant sa réclamation. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de l'entreprise.

CGV en vigueur au 01/06/2026 – CHAUFFAGE-SERVICE – SIRET : 90853161900017 – 84 Rue Alexandre Dumas, 75020 Paris – contact@chauffage-service.com

CHAUFFAGE-SERVICE - SAS au capital de 2000€, Immatriculée au greffe de Paris | SIRET : 90853161900017 | TVA FR17908531619 + 33 6 95 78 79 20 | contact@chauffage-service.com